Chaque année, depuis dix ans, la Banque de France publie un des documents de référence en matière d’inclusion bancaire et financière : le rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). Accès aux services bancaires et au crédit, protection des particuliers en situation de fragilité financière ou de surendettement, information et éducation de toutes et tous aux enjeux budgétaires : autant de sujets dont on peut suivre l’évolution année après année, chiffres à l’appui, grâce à cette publication. Échange avec Mark Béguery, directeur des services aux particuliers à la Banque de France et secrétaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, pour faire le point sur les enseignements de ce rapport 2022 de l’OIB.

 

Pour commencer, pouvez-vous rappeler la genèse et la mission de l’OIB ?

 

L’OIB a été créé en 2014 et réunit, sous la présidence du gouverneur de la Banque de France, trois grands types d’acteurs : les banques, les associations et les acteurs publics. Il a pour mission de suivre l’évolution de la situation et de piloter les dispositifs existants sur les grandes problématiques de l’inclusion bancaire. Cela recouvre des sujets comme le droit au compte, le traitement des situations de surendettement, l’accès au microcrédit ou le plafonnement des frais bancaires. L’OIB permet également de mettre en lumière l’organisation partenariale qui se développe entre tous les acteurs de l’inclusion financière, mobilisés pour informer et accompagner les clients les plus fragiles et lutter contre l’exclusion financière.

 

Vous avez publié il y a quelques mois l’édition 2022 de votre rapport. Un chiffre marquant est la poursuite de la baisse du nombre de dossiers de surendettement déposés chaque année en France. Comment l’expliquer et comment poursuivre cette dynamique ?

 

Entre 2015 et 2022, le nombre de dossiers de surendettement a en effet quasiment été divisé par deux. On l’explique principalement par trois causes :

👉 La baisse tendancielle du chômage que l’on observe sur la même période
👉 Le meilleur encadrement du crédit à la consommation, notamment grâce à la loi Lagarde de 2010
👉 Le meilleur outillage des commissions de surendettement par le législateur, par exemple la possibilité qui leur est donné de prononcer des décisions d’effacement des dettes pour les situations les plus graves.

On observe cependant une légère recrudescence depuis le printemps 2023 avec 6% de dossiers en plus par rapport à l’an passé. Selon nous, cette hausse est due à un retour à la normale des incidents dans les banques : pendant la pandémie, le nombre d’incidents en compte et sur les crédits avait considérablement baissé ; depuis le printemps, il a retrouvé son niveau de 2019. Cela n’a donc rien de catastrophique mais c’est important de suivre cette situation de près.

 

Autre bonne nouvelle dans ce rapport : la forte hausse de la souscription à l’offre spécifique clientèle fragile. Est-ce que c’est la conséquence de la mise en place de critères de détection plus préventifs par les banques ? D’une meilleure appropriation et valorisation de cette offre par les banques ? Les deux ?

 

C’est principalement dû au fait que les personnels des banques s’approprient de mieux en mieux l’offre spécifique. Les premières années, les banques nous remontaient le fait que la proposition de l’offre spécifique n’était pas toujours bien reçue par les clients, qui pouvaient se sentir stigmatisés. Aujourd’hui le ciblage de l’offre est fait de manière plus pertinente, plus subtile. Il y a aussi un gros travail des acteurs associatifs et de la Banque de France pour faire comprendre que cette offre n’est pas dégradante, qu’elle est simplement une aide qui peut se révéler très utile aux personnes qui sont dans une situation budgétaire compliquée.

 

Offre spécifique clientèle fragile

C’est principalement dû au fait que les personnels des banques s’approprient de mieux en mieux l’offre spécifique. Les premières années, les banques nous remontaient le fait que la proposition de l’offre spécifique n’était pas toujours bien reçue par les clients, qui pouvaient se sentir stigmatisés. Aujourd’hui le ciblage de l’offre est fait de manière plus pertinente, plus subtile. Il y a aussi un gros travail des acteurs associatifs et de la Banque de France pour faire comprendre que cette offre n’est pas dégradante, qu’elle est simplement une aide qui peut se révéler très utile aux personnes qui sont dans une situation budgétaire compliquée.

Source : Banque de France

En revanche, on continue à voir de moins en moins de recours au dispositif de droit au compte. Sait-on quel est le taux de non-recours ? Est-ce que les assouplissements et modernisations récentes apportés à ce dispositif vont permettre d’inverser cette tendance ?

 

Entre 2015 et 2022, le recours au droit au compte a également été divisé par deux. À la différence du surendettement, cela continue à baisser en 2023. On l’attribue à deux raisons :

👉 Au travers des dispositifs clientèle fragile, les banques font de plus en plus attention à leurs clients. Ainsi, des situations qui auraient autrefois peut-être débouché sur une clôture de compte s’arrêtent avant, ce qui permet aux personnes de rester dans leur banque.
👉 L’émergence au cours des années 2010 des comptes de paiement, qui constituent une offre alternative.

Nous savons que 99,5% de la population française dispose d’un compte. Le pourcentage de personnes qui sont adultes et qui n’ont aucun compte est donc extrêmement faible et ce chiffre n’augmente pas. Cela n’empêche pas que nous soyons très attentifs à l’amélioration continue de ce dispositif de droit au compte : les banques désignées ont désormais trois jours pour prendre contact avec le demandeur. Nous sommes également en train de travailler à la dématérialisation des échanges entre la Banque de France et les banques sur ce sujet. Cela nous permettra de beaucoup mieux suivre les demandes.

 

Droit au compte

Le droit au compte est un dispositif légal qui permet aux personnes dépourvues de compte en France d’ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France. Si un particulier ne dispose pas d’un compte de dépôt et qu’il se voit refuser l’ouverture d’un compte par une banque, il peut exercer auprès de la Banque de France son droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt comprenant les services bancaires de base gratuits.

Source : Banque de France

Sur le volet du microcrédit se confirme cette année le succès du microcrédit professionnel, à comparer avec la relative stagnation du microcrédit personnel. Comment expliquer cette différence ? Comment développer le microcrédit personnel ?

 

Le microcrédit professionnel bénéficie d’un écosystème plus structuré, avec des créateurs d’entreprise qui peuvent plus rapidement trouver et être accompagnés par des acteurs comme France Active, l’ADIE, Initiative France etc. Le microcrédit personnel, quant à lui, est un dispositif qui souffre d’une moindre notoriété auprès du grand public. Il est d’ailleurs parfois confondu avec les “mini-crédits”, qui n’ont rien à voir (ce sont des petits crédits à la consommation que l’on peut contracter sur Internet).

Pour dynamiser le microcrédit personnel, nous essayons de faire de plus en plus de communication à ce sujet – nous venons de lancer une campagne de communication sur ce thème. En 2023, nous avons également remis les prix régionaux et le prix national du microcrédit à des bénéficiaires, notamment dans la catégorie du microcrédit personnel. Par ailleurs nous avons repris la gestion du site France Microcrédit, via la mise en ligne de notre annuaire, qui recense tous les acteurs du microcrédit en France. Enfin nous échangeons beaucoup avec les acteurs de l’OIB sur ce sujet.

 

Microcrédit personnel

Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation sociale ou professionnelle de l’emprunteur. Le demandeur d’un microcrédit ne doit pas s’adresser à une banque, mais à un service d’accompagnement social ou à une association spécialisée, qui servira d’intermédiaire et qui transmettra le dossier à un financeur. Le réseau d’accompagnement social assure ensuite le suivi du projet et l’accompagnement du bénéficiaire pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Source : service-public.fr

Comment se traduit votre action d’éducation financière ? Pourquoi avoir choisi de développer vos actions de prévention sur les arnaques cette année ?

 

La Banque de France est l’opérateur de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI). À ce titre, elle a défini avec ses partenaires les grandes priorités de son action : d’une part, sensibiliser dès le plus jeune âge en faisant entrer EDUCFI dans le paysage scolaire. D’autre part, mettre à la disposition des intervenants sociaux les outils utiles à l’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière. Enfin, aider les porteurs de projet et les entrepreneurs les plus isolés dans la gestion de leur entreprise.

Grâce à l’action commune qui est menée, il existe désormais un passeport EDUCFI obligatoire pour les élèves de 4ème et une offre systématique de sensibilisation aux sujets d’argent pour les jeunes participant au Service national universel (SNU). Par ailleurs, le catalogue de sensibilisation des intervenants sociaux s’est étoffé pour répondre à leurs besoins, avec une attention particulière pour les Points Conseil Budget (PCB). Au global, les partenaires de la stratégie sensibilisent environ 250 000 personnes par an et génèrent plus de 34 millions de vues sur leurs sites.

Une attention particulière est en effet portée à la prévention des arnaques : arnaques aux moyens de paiement, arnaques au crédit, arnaques aux livrets et placements, usurpation d’identité… Cette prévention est nécessaire : une enquête menée par la Banque de France avec l’institut CSA en 2021 auprès de 2 000 personnes a révélé que 9% des personnes interrogées disent avoir fourni accidentellement des informations financières en réponse à un e-mail ou un appel téléphonique, un taux qui atteint même 26% chez les 18-24 ans.

 

Vous consacrez une partie de votre rapport 2022 à la situation outre-mer : quelles sont les spécificités de ces territoires en matière d’inclusion financière ?

 

En matière d’éducation financière, les besoins sont réels. La population de moins de 20 ans représente 32% du total dans les DOM, contre 23% dans l’Hexagone. Cibler les jeunes est particulièrement pertinent dans les territoires ultramarins, ce d’autant que les jeunes quittent l’école moins diplômés et que l’illettrisme y est plus fort (trois fois plus important aux Antilles et à La Réunion que dans l’Hexagone). L’accompagnement pour comprendre les bases de la gestion financière (budget, épargne…) y est d’autant plus important.

En matière de fraude, les DOM sont une cible privilégiée des arnaques à la défiscalisation du fait de leurs régimes fiscaux particuliers. Il est donc essentiel d’éduquer les résidents sur les menaces liées à la fraude financière, aux escroqueries en ligne et à la sécurité de leurs informations personnelles.

Enfin la Banque de France intervient également en soutien du microcrédit social accompagné, sujet que relaie l’IEDOM (Institut d’émission des départements d’outre–mer) outre-mer.

 

Pour conclure, et parce que nous sommes fortement engagés sur ce sujet chez WeTechCare : comment voyez-vous l’impact du numérique sur l’inclusion bancaire et financière ?

 

Le numérique est à la fois un risque et une opportunité. Il permet aux personnes, notamment celles qui sont éloignées géographiquement, d’accéder plus facilement et rapidement à leurs comptes. Y compris les personnes en situation de pauvreté, qui ont fortement recours aux outils bancaires numériques, comme l’a montré une étude du Crédoc en 2020. Cependant, il faut évidemment faire attention aux personnes qui rencontrent des problèmes d’accès au numérique, qu’ils soient liés au matériel ou aux compétences. C’est pour cela que tout le travail fait par les acteurs qui aident à l’inclusion numérique est capital.

À notre niveau, à la Banque de France, nous tenons à mettre à disposition un accueil multicanal via :

👉 Le téléphone (un numéro unique, le 34 14)
👉 Le courrier
👉 Nos services en ligne
👉 Des accueils physiques dans tous les départements

L’objectif est d’offrir un vrai choix à l’usager. Il est important que les gens sachent que les services en ligne existent, parce que cela peut être un vrai gain de temps. Mais il est tout aussi important qu’ils puissent prendre rendez-vous et avoir une interaction en face-à-face avec un agent s’ils en ressentent le besoin. Ce qu’il faut éviter, c’est d’arriver à une situation où il n’y a quasiment plus de possibilité de face-à-face. Quand on laisse le choix aux gens, le numérique devient un service et cesse d’être vécu comme une contrainte.